Le site www.happy-scoop.com est la propriété de la société SARL Natural’Innov.
Les éléments (textes, éléments graphiques) du site appartiennent à la société SARL Natural’Innov. Le site est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement.
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Raison sociale : SARL Natural’Innov
Adresse : 17 Rue du Savoir-Faire – Parc d’Activité du Saubois, 59230 Saint-Amand-les-Eaux – France
Téléphone : +33 6 65 08 61 88
Contact : contact@happy-scoop.com
RCS Valenciennes (SIRET) : 844 089 581 00038
SARL au capital de 1.000 €
N° de TVA intracommunautaire : FR 44844089581
ATTENTION :
Les produits distribués par Natural’Innov SARL sont destinés à améliorer la santé, le confort et le bien-être de votre cheval ou de votre poney au quotidien. Ce ne sont pas des médicaments. Toutefois ils ne sont pas anodins et nous vous recommandons de toujours demander l’avis de votre vétérinaire avant utilisation. Il est également important de se référer aux indications figurant sur l’emballage des produits, notamment pour la composition et la posologie.
Par ailleurs, le caractère dopant des produits n’est pas systématiquement mentionné. En cas de doute, Natural’Innov SARL recommande au client de s’assurer préalablement à toute utilisation d’un produit du caractère dopant ou non auprès de leur vétérinaire.
Natural’Innov SARL ne saurait engager une quelconque responsabilité concernant la sécurité anti dopage.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Natural’Innov SARL (ci-après « le Vendeur ») aux clients (ci-après « le Client »).
Natural’Innov SARL se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des Conditions Générales de Vente sous réserve de faire apparaître ces changements sur son site.
Les renseignements sur le site www.happy-scoop.com, concernant les catalogues, photographie, note, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait pour le Client de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions
Générales de Vente.
Article 2 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 3 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’acceptation de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Natural’Innov SARL.
Article 4 : Commande et validation de commande
La commande est passée directement sur le site « natural-innov.com » en sélectionnant les produits proposés. Le Client voit alors un récapitulatif de sa commande lui permettant de la vérifier et, le cas échéant, de la modifier avant de la valider. La validation des Conditions Générales de Vente est ensuite proposée ainsi que la sélection d’un moyen de paiement. Immédiatement après, le Client visualise le justificatif de sa commande attestant de l’enregistrement par la société Natural’Innov SARL. L’engagement du Client envers la société Natural’Innov SARL prend effet à partir de l’acceptation du paiement de la commande.
Article 5 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Natural’Innov SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 : Informations sur les produits et marchandises
La société Natural’Innov SARL présente sur son site web www.happy-scoop.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des
produits qu’il souhaite acheter. Cependant, le Client doit toujours se référer à la notice, au mode d’emploi, aux caractéristiques et à la composition mentionnés par le fabricant sur les produits ou les articles. Les offres présentées par la société Natural’Innov SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 7 : Prix
Les prix publics sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C.) applicables au jour de la commande et ne sont valables qu’à la date de la validation de la commande par la société Natural’Innov SARL. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés éventuellement en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment.
Article 8 : Modes et conditions de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, de l’ensemble des modes de paiement indiqués sur le site www.natural’innov.com et ci-dessous :
Par Carte Bleue
Ce système sécurisé est le plus fiable pour les transactions effectuées sur Internet SSL (Secure Socket Layers).
En cas de paiement par carte bancaire du Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société Natural’innov SARL à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
A cette fin, le Client garanti à la société Natural’Innov SARL qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation de la carte bancaire concernée.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement communiquées à la banque. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage et tout le processus de règlement s’effectue intégralement sur le serveur de la banque. La société Natural’Innov SARL ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.
Article 9 : Disponibilité des produits
Les commandes ne seront expédiées qu’après réception du règlement et/ou accord du centre de paiement.
Article 10 : Modalités et frais de livraison
Les deux types d’envoi proposés sont :
- Par colissimo en point relais au prix de 4 € TTC
- ou colissimo à domicile au tarif de 7 € TTC
Article 11 : Garantie des produits / Responsabilité
Les Produits proposés par la société Natural’Innov SARL sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. La société Natural’Innov SARL s’efforce d’apporter une information loyale concernant les produits proposés tant sur le choix des photographies que sur la description et les caractéristiques de ces produits.
La société Natural’Innov SARL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie….
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel commandé, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société Natural’Innov SARL.
Le Client est expressément informé que la société Natural’Innov SARL n’est pas le producteur des produits présentés sur le site web www.happy-scoop.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société Natural’Innov SARL ne déconditionne pas et n’ouvre pas les produits scellés.
En cas de non-respect des conditions normales d’utilisation ou de l’inobservation par l’utilisateur des prescriptions d’utilisation, d’entretien des produits, ou des précautions d’emploi, fournis par le fabricant, la responsabilité de la société Natural’Innov SARL ne saurait être engagée.
Le Client peut bénéficier, dans certains cas, de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente, le Client peut contacter la société Natural’Innov SARL. Pour pouvoir bénéficier de ces garanties, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat.
Ces garanties ne couvrent pas :
– le remplacement des consommables,
– l’utilisation anormale ou non conforme du matériel ou des produits,
– les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le matériel ou les produits sont destinés,
– les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
En aucun cas, la société Natural’Innov SARL n’aura à indemniser le Client du fait de la privation de jouissance du matériel qui se serait révélé défectueux, quelle que soit la durée nécessaire à sa réparation ou à son remplacement ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit.
De même, la société Natural’Innov SARL ne peut être tenue responsable des éventuelles détériorations dues à une défense ou une dérobade d’un animal.
Article 12 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de consommation, le Client, consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la date de livraison du produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande auprès de la société Natural’Innov SARL.
Cette faculté n’est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou encore aux produits descellés ou endommagés par le Client après livraison ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés pour des raisons d’hygiène ou susceptibles de se détériorer.
Après avoir communiqué à la société Natural’Innov SARL sa décision de rétractation, le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour retourner les produits à ses frais. Le formulaire de rétractation est disponible ici : cliquez-ici
Selon son choix, le Client bénéficiera d’un avoir du montant des sommes versées ou sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la société Natural’Innov SARL aura été informée de la rétractation.
Article 13 : Clause de réserve de propriété
Il est expressément stipulé que Natural’Innov SARL demeure propriétaire du matériel ou des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client, conformément à la législation en vigueur.
En cas de non paiement, Natural’Innov SARL pourra conserver les marchandises encore en sa possession et reprendre celles déjà livrées, en quelque endroit qu‘elles se trouvent, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.
La garde et les risques de la marchandise sont transférés au Client dès la livraison et pendant toute la durée de réserve de propriété au bénéfice de Natural’Innov SARL. Le Client assurera les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles pourraient courir ou occasionner dès leur livraison.
Au cas où Natural’Innov SARL serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les sommes éventuellement déjà versées par le Client resteraient acquises à Natural’Innov SARL à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 1 (un) mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Article 15 : Recouvrement
Après accord de la société Natural’Innov SARL, les clients professionnels devront régler les factures sous quinzaine à compter de leur réception. A défaut de règlement intégral intervenu dans ce délai, des pénalités seront exigibles sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel par un client professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce) de 40 €, non soumise à T.V.A., sera systématiquement réclamée, en sus des pénalités de retard.
Article 16 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige entre les deux parties, les juridictions territorialement compétentes seront saisies par la partie la plus diligente.
